Affaire Saveur Bière - Sélection Bière : signification de jugement

Signification de Jugement

Jugement du 7 avril 2010

Composition du Tribunal lors des débats :
Mme P. TOULEMONDE Juge faisant fonction de Président,
MM.PETITBERGHIEN & DUFOUR Juges, Maître J. SOINNE Greffier Associé,
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Mme P. TOULEMONDE Juge faisant fonction de Président,
MM. PETITBERGHIEN & VERHASSELT Juges, Mme DUBOIS Commis Greffier,
2009/02280 et 2009/02283 – ENTRE – Madame Céline SCHOTT 14 rue de la Montagne 67680 EPFIG demanderesse comparant par Maître DIMEGLIO Avocat 8 rue de la Valfère 34000 MONTPELLIER et Maître LEPLAT Avocat à LILLE
- ET -
La SARL SAVEUR BIERE 117 rue Mongolfier 59100 ROUBAIX ;
Monsieur Julien LEMARCHAND 59 rue St Etienne 59100 ROUBAIX
Défendeurs comparant par Maître POIDEVIN Avocat à LILLE.

LES FAITS

Madame SCHOTT exerce sous le nom « SELECTION BIERE » une activité de vente à distance de bières et objets en rapport avec la bière depuis le 20 juillet 2006.
Elle développe ses activités par le biais d’Internet grâce à son site Internet accessible à l’adresse sélection-biere.com.
Ce nom de domaine a été enregistré par Madame SCHOTT le 31 janvier 2006.
D’autre part, Monsieur Julien LEMARCHAND est le gérant de la SARL SAVEUR BIERE qui exerce une activité de vente à distance de bières depuis le 27 août 2007 par le biais de son site Internet saveur-biere.com.
Au mois d’août 2007, eMadame SCHOOT a découvert que la société SAVEUR BIERE utilisait le nom de domaine selectionbière.com pour ridiriger les internautes vers son site savuer-biere.com
Enfin, elle a aussi constaté sur le site Internet du défendeur un dénigrement des machines à bière qu’elle met en vente sur son propre site.
Madame SCHOTT a donc décidé de saisir le Tribunal aux fins d’obtenir réparation de son préjudice à l’encontre de la SARL SAVEUR BIERE et de Monsieur LEMARCHAND.

PROCEDURE

Par exploit en date du 20 octobre 2008, Madame Céline SCHOTT a fait délivrer assignation à la SARL SAVEUR BIERE et Monsieur Julien LEMARCHAND devant le Tribunal de Commerce de LILLE pour demander au tribunal de :
Dire et juger qu’en enregistrant le nom de domaine « selectionbiere.com », en le redirigeant vers le site « saveur-biere.com», et en le référençant dans des sites satellites, la société SAVEUR BIERE et Monsieur Julien LEMARCHAND ont commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de Madame SCHOTT
Dire et juger que ces actes de concurrence déloyale créent un dommage au préjudice de Madame SCHOTT
Condamner la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND, sous astreinte de 150.00 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement, à cesser d’utiliser le nom de domaine « selectionbiere.com » notamment dans les sites satellites leurs appartenant : misterbiere.com, in2beers.com, mister-biere.com, esprit-biere.com , couleurbiere.com, couleursbieres.com, monsieurbiere.com et aufrigo.fr
Dire et juger qu’en créant des sites satellites au site « saveur-biere.com » afin d’augmenter, sur le mot clef « bière », son positionnement dans les moteurs de recherche, la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND trompent le public sur la pertinence et la popularité de leur site Internet « saveur-biere.com » et créent de ce fait une concurrence déloyale à l’encontre de Madame SCHOTT
Dire et juger que ces actes de concurrence déloyale créent un préjudice à ‘encontre de Madame SCHOTT
Condamner la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND, sous astreinte de 150.00 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement, à supprimer les sites satellites du site « saveur-biere.com leur appartenant, et notamment les sites: « misterbiere.com », « in2beers.com », « mister-biere.com »,  « esprit-biere.com », « couleurbiere.com », « couleursbieres.com », « monsieurbiere.com » et « aufrigo.fr »
Dire et juger que la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND dénigrent, par leur publicité trompeuse, les produits « tireuse à bière BIER MAXX » de couleur noire et grise vendus par Madame SCHOTT
Dire et juger que cet acte de concurrence déloyale crée un préjudice pour Madame SCHOTT
Condamner la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND, sous astreinte de 150.00 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement, à supprimer de leur site internet, notamment www.saveur-biere.com, misterbiere.com, in2beers.com, mister-biere.com, esprit-biere.com , couleurbiere.com, couleursbieres.com, monsieurbiere.com et aufrigo.fr toutes mentions faisant référence directement ou indirectement à la nouveauté ou la plus grande fiabilité des tireuses à bière du modèle BIER MAXX, de couleur chromée ou rouge
Condamner in solidum la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND à verser à Madame SCHOTT la somme de 40 000.00€ à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi
Condamner in solidum la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND à verser à Madame SCHOTT la somme de 2 500.00€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, en ce y inclus les frais de constat de Maître BERTHEZENE d’un montant de 250.00 €
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par jugement en date du 2 juillet 2009, le Tribunal de Commerce de LILLE s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce ROUBAIX-TOURCOING.
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 1er octobre 2009. A la demande des parties, elle a fait l’objet de trois remises.
Par exploit en date du 24 août 2009, Madame Céline SCHOTT a fait délivrer assignation à la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND devant le Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING reprenant les mêmes demandes de son assignation du 20 octobre 2008 et y ajoutant : condamner la société SAVEUR BIERE à publier le jugement à intervenir sur la page d’accueil du site de la société SAVEUR BIERE à l’adresse « saveur-biere.com » sous astreinte de 100.00 € par jour de retard, pendant un délai de trois mois après signification du jugement.
Cette affaire a été enrôlée pour l’audience du 10 septembre 2009. A la demande des parties, elle a fait l’objet de trois remises.
Par voie de conclusions, la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND demandent au Tribunal de :
débouter Madame SCHOTT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
condamner Madame SCHOTT à verser à Monsieur Julien LEMARCHAND et la société SAVEUR BIERE la somme de 5 000.00 € au titre de l’article 700 du CPC
condamner Madame SCHOTT aux entiers dépens de l’instance.

Ces affaires ont été plaidées à l’audience du 27 janvier 2010 et mises en délibéré. Il y a lieu de joindre ces deux affaires.

MOYEN DES PARTIES

Sur la concurrence déloyale,
Madame SCHOTT fait valoir :
Monsieur LEMARCHAND a créé un risque de confusion dans l’esprit du public entre les sociétés SAVEUR BIERE et SELECTION-BIERE.
Il a, de plus créé un site « selectionbiere.com », pratiquement identique à celui de Madame SCHOTT, si bien que les internautes qui saisissent le nom du domaine www.selectionbiere.com ont voulu accéder au site de Madame SCHOTT et sont tombés sur celui de Monsieur LEMARCHAND.
Cela s’appelle du typosquatting : c’est le fait d’enregistrer un nom de domaine similaire à un autre en spéculant sur les fautes de frappe des internautes non avertis et qu’il renvoie automatiquement sur un autre site plus utilisé.

Monsieur LEMARCHAND, lui-même, reconnaît que son comportement est déloyal puisque, dans ses courriers, il offre de cesser la redirection vers saveur bière et de rediriger vers selection-biere.com.
Il rajoute par ailleurs, « au lieu de ses battre autour de ce nom de domaine, il vous intéresserait peut-être de le racheter ? Vous pouvez me faire une proposition ».
Le nom de domaine n’est ni descriptif, ni générique contrairement à ce qu’affirment les défendeurs, il ne sert pas à désigner une caractéristique du produit ou du service qu’elle vend et n’est pas constituée exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit.
En effet, la marque « sélection bière » est la propriété de la société KRONENBOURG mais cette dernière laisse sa marque exploitée par Madame SCHOTT.
La partie adverse prétend que seule la société SAVEUR BIERE utiliserait le nom du domaine « selectionbiere.com » et que la demanderesse ne pourrait ainsi agir à l’encontre de Monsieur LEMARCHAND alors que c’est lui qui administre le nom qui le redirige et a le pouvoir de le transférer à la demanderesse. Il est donc complice de l’utilisation de ce nom par sa société.
Elle est donc fondée à agir contre Monsieur LEMARCHAND
Il ressort du constat de Maître BERTHEZEN que lorsqu’on saisit différents mots clés ou similaires à « sélection bière », c’est le nom des sites « selectionbiere.com » ou « saveur-biere.com » ou leurs sites qui apparaissent. Or, ces sites satellites que sont : « misterbiere.com », « in2beers.com », « mister-biere.com »,  « esprit-biere.com », etc.. sont des sites, créés par la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND, qui n’offrent aucun service sinon un lien renvoyant vers le site principal de la société SAVEUR BIERE.
Cela s’appelle du spam dexing : référencement abusif qui consiste à truffer une page satellite de liste de mots-clés ou à créer des dizaines de sites qui pointe les uns vers les autres pour améliorer leur classement dans les moteur qui jugent la qualité d’une page en fonction du nombre de liens pointant vers elle.
Le référencement abusif entre en totale contradiction avec la loi sur les pratiques du commerce.
En effet en utilisant ses techniques, la société SAVEUR BIERE augmente son positionnement dans les pages de moteurs de recherche et donc sa popularité et sa pertinence au regarde des internautes. La jurisprudence reconnaît que cette publicité peur induire une concurrence déloyale à l’encontre d’un commerçant.

Sur le dénigrement,
Madame SCHOTT fait valoir que :
Ses produits phares sont les tireuses de bière « BIER MAXX » de couleurs noires ou grises destinées au particulier vendue au prix de 99.90 € et 149.90 €

Ces produits phares sont aussi vendus à un prix supérieur sur le site de Monsieur LEMARCHAND.
Monsieur LEMARCHAND met en garde sa future clientèle sur le côté désuet des articles présentés sur le site de Madame SCHOOT alors que ce sont les mêmes articles mais de couleurs différentes.
Il s’agit donc d’une publicité trompeuse.

La SARL SAVEUR BIERE et Monsieur Julien LEMARCHAND font valoir que :
Les demandes formulés à l’encontre de Monsieur Julien LEMARCHAND sont infondées car les noms des domaines « saveur-biere.com » et « selectionbiere.com » sont exclusivement exploités par la SARL SAVEUR BIERE à l’exclusion de toute exploitation personnelle de monsieur LEMARCHAND.
Sur le nom de domaine « selectionbiere.com » : il doit être considéré comme directement descriptif de l’activité menée et s’apparente à un mot clef de la sorte de ceux utilisé pour effectuer une requête auprès des moteurs de recherche sur Internet. Donc Madame SCHOTT ne peut prétendre s’approprier un terme décrivant simplement une activité répandue de présentation à la vente de bières et accessoires choisis.
C’est la brasserie KRONENBOURG qui est titulaire de la marque « sélection bière » et Madame SCHOTT n’a pas justifié être titulaire d’une licence sur cette marque.
Les sites sont classés selon leur indice de popularité.
Les techniques de référencement ne sont pas illicites.
« SAVEUR BIERE » est inscrit plus de 1 000 annuaires référençant son site et pratique l’échange de liens avec d’autres sites. L’alimentation du site se fait t ous les jours. Il faut gérer la cohérence des sites entre eux.
La popularité du site « saveur-beire.com » s’explique par l’ampleur des dépenses publicitaires engagées sur les 2007 et 2008.
Les demandes de Madame SCHOTT seront, par conséquent, rejetées.

Sur le dénigrement,
La société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND font valoir que :
Les modèles d’une tireuse à bière BIERE MAXX vendues sur leur site sont plus chers car ils présentent des améliorations techniques par rapport aux modèles précédents vendus par Madame SCHOTT sur son site « selectionbiere ».
Madame SCHOTT ne saurait faire grief de l’utilisation d’un vocabulaire laudateur en vue de la vente des tireuses à bière sur le site « saveurbière »

Sur le préjudice,
Madame SCHOTT fait valoir que :
Elle estime subir un préjudice du fait des comportements déloyaux des défendeurs :
risque de confusion
détournement de clientèle
réutilisation des investissements publicitaires de Sélection Bière
réutilisation de son ancienneté
dénigrement des produits
atteinte à l’image de la société
manque à gagner
Elle estime son préjudice à 40 000.00 €.
La société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND font valoir que :
Ce chiffre est fantaisiste au vu des pièces qui ne concernent que l’année 2007. Ce montant est totalement disproportionné par rapport aux visiteurs du site « selectionbiere.com », à savoir 166 seulement sur l’année 2007..

DISCUSSION ET CONCLUSION

Attendu que Monsieur Julien LEMARCHAND est gérant de la société SAVEUR BIERE et qu’il est le propriétaire du nom de domaine « selectionbiere.com » ;
Qu’à ce titre, il le laisse sciemment utilisé par la société SAVEUR BIERE ;
Le tribunal dira que Madame SCHOTT est donc fondée à agir conjointement contre la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND.
Attendu qu’il y a dans cette affaire concurrence déloyale qui crée un préjudice à l’encontre de Madame SCHOTT ;
Le tribunal, considérant que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le défendeur est intervenu en violation des droits du requérant sur les droits antérieurs dont il est titulaire et en violation du principe de loyauté dans les relations commerciales :
- condamnera la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND, à leurs frais, transférer à Madame SCHOTT le nom de domaine www.selectionbiere.com
-condamnera la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND, sous astreinte de 150.00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement , à cesser d’utiliser le nom de domaine « slectionbierE.com » dans les site satellites leurs appartenant soient :
misterbiere.com
in2beers.com
mister-biere.com
esprit-biere.com
couleur-biere.com
couleursbieres.com
monsieurbiere.com
aufrigo.fr.
Par contre, le Tribunal considérant que l mot “bière” est un nom générique, ne condamnera pas la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND à supprimer leurs sites satellites (énumérés ci-dessus).
Mais, le Tribunal condamnera la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND, sous astreinte de 150.00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, à supprimer de leurs sites Internet (ceux cités ci-contre) toutes mentions faisant référence directement ou indirectement à la nouveauté ou la plus grande fiabilité des tireuses à bière du modèle BIER MAXX, de couleur chrome ou rouge.
Le Tribunal usant de son pouvoir d’appréciation, fixera à 5 000.00 € le montant des dommages-intérêts à verser par la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND « in solidum » à Madame SCHOTT pour le préjudice subi.
Le Tribunal condamnera la société SAVEUR BIERE à publier le jugement sur la page d’accueil du site web de la société SAVEUR BIERE à l’adresse de « saveur-biere.com » sous astreinte de 100.00 € par jour de retard, pendant un délai de trois mois après signification du jugement.
Le Tribunal condamnera in solidum la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND à verse à Madame SCHOTT la somme de 2 500.00 € au titre de l’article 700 du CPC et les condamnera aux entiers frais et dépens.
Enfin, la nature de l’affaire justifie que soit ordonnée l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Joint les causes 2009/02280 et 2009/02283
Dit que Madame SCHOTT est donc fondée à agir conjointement contre la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND
Déboute la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND de leurs moyens, fins et conclusions
Condamne la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND, à leurs frais, et sous astreinte de 150.00 € jour de retard à compter de la signification du jugement à transférer à Madame SCHOTT le nom de domaine www.selectionbiere.com

Condamne la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAD, sous astreinte de 150.00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, à cesser d’utiliser le nom de domaine « selectionbiere.com » dans les sites satellites leurs appartenant soient :
misterbiere.com
in2beers.com
mister-biere.com
esprit-biere.com
couleur-biere.com
couleur-biere.com
couleursbieres.com
monsieubiere.com
aufrigo.fr.

Condamne la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND, sous astreinte de 150.00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, à supprimer de leurs sites Internet (ceux cités ci-contre) toutes mentions faisant référence directement ou indirectement à la nouveauté ou la plus grande fiabilité des tireuses à bière du modèle BIER MAXX, de couleur chrome ou rouge
Condamne in solidum la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND, à payer à Madame SCHOTT la somme de 5 000.00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice-subi
Condamne la société SAVEUR BIERE à publier le jugement sur la pge d’accueil du site web de la société SAVEUR BIERE à l’adresse de « saveur-biere.com » sous astreinte de 100.00 € par jour de retard, pendant un délai de trois mois après signification du jugement
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur de ces chefs nonobstant appel et sans caution
Condamne in solidum la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND à verser à Madame SCHOTT la somme de 2 500.00 € au titre de l’article 700 du CPC
Condamne la société SAVEUR BIERE et Monsieur LEMARCHAND aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 80.85 € (en ce qui concerne les frais de Greffe
Déboute Madame Céline SCHOTT du surplus de ses demandes.