Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
PerfectDraft Europe (au nom commercial : SAVEUR BIERE BY PERFECTDRAFT)
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de LILLE sous le numéro 497 634 030,
Sise 5001, rue du Chemin Vert à FRETIN (59273)
N° de TVA intra-communautaire : FR31497634030
Dénommée ci-après le "Vendeur"
D'UNE PART,
et :
Toute personne physique majeure agissant à titre personnel en qualité de consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l'adresse www.saveur-biere.com,
Dénommée ci-après "Le Client"
D'AUTRE PART.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur www.saveur-biere.com ci-après dénommé "le Site".
Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.
Le Client doit impérativement être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Cependant, pour toute commande de boissons alcooliques, le Client s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de passation de la commande. L'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, interdit en effet la vente d'alcool à des mineurs. En cas de doute sur l’âge du Client ou de la personne réceptionnant la commande, une pièce d’identité pourra être réclamée par le Vendeur au moment de la mise à disposition de celle-ci, conformément à la loi.
Par ailleurs, le transport des alcools est soumis à la législation en vigueur.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de ladite commande. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
De manière générale, toute visite sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés sont présentés sur le Site du Vendeur.
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros toutes taxes comprises (TTC). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande. Tout changement de taux légal de TVA sera répercuté à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la validation de la commande seront seuls applicables au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
Les frais de transport et de livraison appliqués en supplément sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix en principal et accessoires.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier prend possession physiquement des produits commandés.
Nous rappelons que le Site n’a pas vocation à vendre les produits à des professionnels, ceux-ci sont exclusivement réservés aux particuliers.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à la charge du Client de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement visés ci-après:


- Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)


Grâce au serveur sécurisé de la Banque Populaire et grâce au protocole SSL, le Vendeur propose un paiement en ligne entièrement sécurisé.
Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.

- Par Paypal


Le système Paypal permet de payer en ligne sans communiquer ses données bancaires, en s'identifiant uniquement par son adresse électronique et un mot de passe.


- Par illicado


Vous avez la possibilité d'utiliser une carte illicado pour régler votre commande sur Saveur Bière sur un panier inférieur ou égal à 50 euros, hors frais de port.


- Par Clearpay


Nous travaillons avec Clearpay S.A. 64-66 Rue des Archives 75003 Paris, (« Clearpay ») pour vous offrir des options de paiement différé et de financement sur une sélection de produits. En choisissant d'utiliser les options de paiement de Clearpay, vous concluez un contrat séparé avec Clearpay sous réserve des conditions générales énoncées ici. Le paiement est effectué directement auprès de Clearpay et Clearpay est responsable de toutes les données personnelles que vous fournissez à Clearpay conformément à la politique de confidentialité de Clearpay qui peut être trouvée ici.
Consultez le site web de Clearpay pour une liste complète des FAQ.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas proposer certaines modalités de paiement pour l'achat de certains articles ou certains modes de livraison, notamment pour les boissons alcooliques pour lesquelles la vente à crédit est interdite (Code de la santé publique : ART.L. 3322-9, R.3353-5).
Il est rappelé que le Site étant un site de vente au détail, les produits doivent être commandés en quantités raisonnables pour la consommation personnelle de consommateurs. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d'une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées et/ou démesurées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs, et ce dès trois (3) articles identiques.

En toutes hypothèses, si le règlement de la commande n'est pas parvenu au Vendeur dans le délai de 15 jours à compter de la commande, celle-ci sera annulée.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :
- créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, date de naissance, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone),
- consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités,
- valider le panier,
- corriger les éventuelles erreurs de saisie
- valider la commande
- choisir le mode de livraison ou de retrait, et
- choisir et valider son mode de paiement.
Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.
Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Le Client pourra avoir accès à l'intégralité de ses commandes et ses factures de la manière suivante : en consultant la rubrique "Historique de mes commandes" dans son "compte client".
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.
Pour les commandes contenant des fûts PerfectDraft : Le client s’engage à les restituer une fois vides, récupérant ainsi la consigne de 5 €. Les fûts peuvent être retournés via des point relais Mondial Relay, ou directement ramassés par notre service de livraison Saveur Bière sur plusieurs villes françaises (Lille, Paris, Nantes, Toulouse, Bordeaux, Marseille, Rennes, Lyon). Vous trouverez le détail de la procédure à suivre sur le lien suivant : https://www.saveur-biere.com/fr/88-retour-consigne-futs-6l-perfectdraft.html
Enfin, le Client non-professionnel est informé et reconnaît qu'il ne peut commander simultanément plus de 110 litres de bière.
Dans certains cas, le Client peut précommander sur le Site un produit qui n'est pas encore disponible à la vente afin de le réserver pour le jour de sa sortie officielle.
On entend par "Précommande(s)" les produits signalés comme tels sur leurs fiches produits et qui peuvent être réservés sur le Site avant leur sortie.
Ledit produit est alors livré au Client, selon les modalités choisies par ce dernier, dans les conditions énoncées à l’article 5 des présentes.
Si, exceptionnellement, la précommande ne peut être honorée par le Vendeur, le Client sera entièrement remboursé de la somme payée, par virement bancaire et sans frais supplémentaire pour le Client.
La date d'arrivée en stock d’un produit communiquée par le Vendeur n’est qu’indicative, la responsabilité du Vendeur ne peut donc être engagée en cas de retard par rapport à la date initialement communiquée au Client.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

ARTICLE 5.1 - Modalités de livraison en France Métropolitaine
La vente en ligne des produits présentés sur le site du Vendeur est limitée et réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine (hors DROM COM). En raison du régime de fonctionnement accordé au Vendeur par les Douanes françaises, les livraisons des produits soumis aux taxes spécifiques aux alcools (Accises) ne sont pas permises hors de ce territoire. En conséquence, les territoires suivants sont exclus : Andorre, Monaco, DROM-COM.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué. Selon le choix du Client, la livraison sera effectuée par Chronopost, GLS, Mondial Relay, Kuehne + Nagel, DB Schenker, DHL, Colis Privé ou notre service “by Saveur Bière”.

ARTICLE 5.2 - Délais de livraison
Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué préalablement à la validation de la commande.
En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.
La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.
L’annulation de la commande sera effective à la réception par le Vendeur de l'e-mail par lequel le Client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cet e-mail.
Le Vendeur procédera au remboursement, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de l’annulation de la commande, en utilisant le même moyen de paiement que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément à l’utilisation d'un moyen différent proposé par le Vendeur.

ARTICLE 5.3 - Annulation de la commande avant son retrait ou sa réception
Toute annulation de commande intervenant entre le paiement et le retrait ou la réception du ou des colis doit être réalisée auprès du service client de Saveur Bière par e-mail (https://www.saveur-biere.com/fr/contact). Si la commande a déjà été expédiée par le Vendeur, le remboursement sera effectif dès la confirmation par le transporteur du retour de la commande de l'Acheteur et réception de celle-ci par le Vendeur.

ARTICLE 5.4 - Frais de livraison
Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis et du mode de livraison que vous choisissez. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande.
La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à des modalités de livraisons différentes. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison, accessible en bas de chaque page du Site ou en cliquant ici.
Toutes les bières vendues par Saveur Bière ont vu leurs droits acquittés auprès des douanes françaises.

ARTICLE 5.5 - Retrait au drive
Si le Client choisit le retrait au Drive, les produits commandés sont mis à disposition du Client directement à l’accueil Drive à partir de la notification par courrier électronique que la commande est prête et mise à disposition, et ce pour une durée de 14 jours ouvrables (jour de mise à disposition + 14 jours ouvrables).
Le Client peut venir récupérer sa commande uniquement pendant les heures d’ouverture indiquées ici
Dès leur retrait au Drive et leur remise en mains propres au Client ou au tiers mandaté, les risques sont transférés au Client.
Dans le cas où le Client commande des produits avec une date de péremption courte, cette date est calculée à partir de la date d’achat, et non la date de retrait.
Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni du mail de confirmation de mise à disposition de la commande.
Si le Client ne se présente pas dans les 14 jours pour retirer sa commande, celle-ci sera définitivement annulée et remboursée.

ARTICLE 5.6 - Livraison par Saveur Bière
La livraison Saveur Bière ne pourra s'exercer que dans les villes mentionnées sur la page suivante ( https://www.saveur-biere.com/fr/172-conditions-de-livraison.html).
Afin de proposer le meilleur service, il est important de donner à nos équipes les informations les plus complètes possibles (adresse complète (si besoin, numéro d’appartement), numéro de téléphone portable, contraintes de livraison,...).
Le Client s'engage à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s'entend du transfert au Client (ou au tiers mandaté par le Client) de la possession physique ou du contrôle du ou des colis.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.
La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. En cas d'absence, le client est prié de contacter le service client afin de convenir d'un nouveau rendez-vous (les coordonnées du service de livraison sont communiquées par SMS ou appel à la suite du premier passage).
Dans le cas d'une absence du client à ce 2ème rendez-vous, les frais de re-livraison éventuels peuvent être facturés au client.

ARTICLE 5.7 - Livraisons au sein de l'Union-Européenne
Pour les pays de la zone UE, le prix indiqué lors de la confirmation de la commande est définitif, exprimé en euros toutes taxes du pays de destination comprises (accises inclus). Ce prix comprend aussi le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais de transport, qui sont calculés selon le poids de la commande.

ARTICLE 5.8 - Réclamations concernant la livraison
En cas de réclamation concernant la livraison du produit, le Client s'engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, à l'adresse suivante : contact@saveur-biere.com.

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité du produit commandé en stock, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité d'obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation et la jurisprudence).
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de sa commande, lié à la connexion internet du Client.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d'un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif.
La fiche détaillée du Produit est la seule source contractuelle. Les Produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des Produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits.

ARTICLE 8 : GARANTIE

De façon générale, tous les Produits bénéficient des garanties légales applicables à condition que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

  • Garantie légale contre les vices cachés :

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il revient au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés : - le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (Article 1644 du Code Civil).
- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).
En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, le Client pourra retourner les Produits au Service Clients qui lui confirmera la procédure à suivre en le contactant à l’adresse suivante : 5001, rue du Chemin Vert, – 59273 FRETIN, ou par e-mail à contact@saveur-biere.com, ou encore via le formulaire en ligne formulaire en ligne (https://www.saveur-biere.com/fr/contact).
Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à PerfectDraft Europe ou remboursera au Client le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par le Client, le cas échéant.

  • Garantie légale de conformité :

Le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Lors de la livraison à domicile ou en point relais, le Client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s'entend comme la présence du ou des produit(s), son/leur adéquation par rapport à la commande et son/leur état apparent.
En cas de non-conformité lors de la livraison, le Client doit obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L'annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n'a pas de valeur.
Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataire, produit endommagé,...), il est conseillé de contacter le service client par e-mail ( https://www.saveur-biere.com/fr/contact).
En cas de non-conformité d'un produit vendu, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.
Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, ce dernier pourra procéder selon la modalité de son choix. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Vendeur remboursera au Client le prix du Produit.
Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation de l'acheteur. En toutes hypothèses, l'application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.
Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s'effectuer par e-mail à l’adresse suivante : contact@saveur-biere.com.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et de base de données, sur notre Site, et dans les éléments publiés sur celui-ci par nous, y compris, mais sans s’y limiter, les marques déposées, les dessins, les logos, les textes, les images, les éléments audio et vidéo, l’aspect et le ressenti, et le logiciel (y compris le code, l’interface et la structure du site Internet) (les « Éléments ») sont notre propriété et celle de nos filiales, sociétés affiliées et/ou l’un de nos partenaires.
L’ensemble de ces Éléments sont protégés par les lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle dans le monde et tous ces droits sont réservés.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques.
Le Client ne peut utiliser aucune partie des Éléments sur le Site à des fins commerciales sans en avoir obtenu l’autorisation expresse du Vendeur et/ou, lorsqu’applicable, du propriétaire correspondant.
Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.
Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l'accord exprès et préalable du Vendeur.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.
Les dénominations "SAVEUR BIERE" et “PERFECTDRAFT” ont fait l'objet d'un dépôt de marque auprès l'INPI. En conséquence, toute reproduction de ces marque, logo et/ou signes distinctifs par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles. Le Client s'interdit donc de porter toute atteinte aux marques "SAVEUR BIERE". Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom de "SAVEUR BIERE" et “PERFECTDRAFT”, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.
La mise en place de liens hypertextes en direction du site www.saveur-biere.com est autorisée par le Vendeur.

ARTICLE 10 : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET POLITIQUE COOKIES

Nous sommes soucieux de votre vie privée. Nous traitons vos informations conformément à notre Politique de protection de données à caractère personnel (Politique de Confidentialité) qui est disponible ici.
Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits statutaires ou si vous avez des commentaires, des questions ou des plaintes concernant notre collecte ou notre utilisation de vos informations personnelles, veuillez cliquer ici.
Notre Politique Cookies est disponible ici.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités dès lors que le/les produit(s) concerné(s) ne fait/font pas partie des exceptions prévues par la réglementation en vigueur (ex: produits personnalisés…).
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.
Ce délai de quatorze jours court :
- à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits, ou
- à compter du jour où le Client est informé par le Vendeur de la disponibilité de sa commande en Drive dans l’hypothèse où le Client a opté pour ce service de livraison, ou
- à compter du jour où le Client est informé par e-mail et/ou SMS (en fonction des informations précisées lors de la commande) de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où le Client a opté pour ce service de livraison.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
Le Client prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.
Le retour devra être fait uniquement par Mondial Relay, après avoir préalablement pris contact avec le Vendeur, à l’adresse suivante : INTERDRINKS – 5001, rue du Chemin Vert – 59273 FRETIN, ou par e-mail à contact@saveur-biere.com, afin que le Vendeur envoie au Client une procédure par e-mail avec un lien lui permettant de télécharger une étiquette de retour.
Le produit devra être retourné en l'état et dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé, et la responsabilité du Client pourra être engagée en cas d’une dépréciation du produit retourné.
En cas de retour d'une partie de la commande, le Vendeur vous remboursera les frais de livraison proportionnellement au nombre d'articles renvoyés et/ou du poids du colis.
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation, sauf retard justifié. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception des articles concernés par le retour afin de pouvoir être en mesure d’en constater l’état.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément à l’utilisation d'un moyen différent proposé par le Vendeur, sans frais supplémentaire à votre charge.
Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, tels que des points de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : PerfectDraft Europe, 5001, rue du Chemin Vert, à FRETIN (59273) ou par e-mail au service client (https://www.saveur-biere.com/fr/contact ou contact@saveur-biere.com).
Le simple renvoi du/des produit(s) sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Le(s) Produit(s) retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.
En cas de litige, le Client devra prouver qu’il a respecté le délai et les modalités de rétractation.
En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, le Vendeur pourra refuser de servir une commande ultérieure.

ARTICLE 12 : ASSURANCE DU VENDEUR

Le Client dispose d'un délai réglementaire de trois (3) jours pour faire toute réclamation, à compter de la date de la livraison.
Le Client adresse alors un e-mail au Vendeur à l'adresse suivante : contact@saveur-biere.com.
Le Vendeur sollicitera que le Client lui adresse une déclaration sur l'honneur accompagnée d'une ou des photos du produit cassé, ainsi que du carton extérieur dont une de l'étiquette de transport.

ARTICLE 13 : RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 14 : INTEGRALITE

Les présentes conditions générales, y compris notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 15 : NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l'exception de l'annulation des articles 3, 7 et 8, considérés par les parties comme étant essentiels.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPETENTES - MEDIATION

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - (http://www.mediateurfevad.fr). Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Dans l’hypothèse où votre litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).

ARTICLE 17 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur confirme en validant sa commande sur le site saveur-biere.com avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l'âge légal. Le livreur est en droit de demander un justificatif d'identité en cas de doute.

ARTICLE 18 : UTILISATION DU SITE ET DU COMPTE CLIENT

Le Client ne peut utiliser le Site et de son compte Client uniquement à des fins légales et le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre un terme au compte du Client au cas où ce dernier enfreindrait les présentes conditions.
Le Client ne peut pas utiliser notre Site dans les situations suivantes :
- D’une manière qui viole la législation ou la régulation locale, nationale ou internationale applicable;
- D’une manière illégale ou frauduleuse, ou ayant des objectifs ou impacts illégaux ou frauduleux,
- Dans le but de nuire ou de tenter de nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ou dans le but de promouvoir l’alcool auprès des mineurs,
- Pour envoyer, recevoir en connaissance de cause, téléverser, télécharger, utiliser ou réutiliser tout Élément qui ne respecterait pas nos normes de contenu ci-dessous,
- Pour transmettre, ou obtenir l’envoi de, toute publicité ou promotion non sollicitée ou non autorisée ou toute autre forme de sollicitation similaire (spam),
- Transmettre en connaissance de cause des données, envoyer ou téléverser des éléments qui contiennent des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes à retardement, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme ou code informatique nuisible conçu pour affecter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique (« Code malveillant »).

ARTICLE 19 : CONDITIONS DES OFFRES PROMOTIONNELLES

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client accepte également les conditions des offres disponibles ici

ARTICLE 20 : CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME DE FIDELITE

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client accepte également les conditions générales du programme de fidélité de Saveur Bière by PerfectDraft qui sont disponibles ici

Règles d’engagement:

Ne publiez pas sur ce site web ou sur nos comptes de réseaux sociaux n’importe quel contenu encourageant la consommation irresponsable d'alcool ou enfreignant les lois ou les règlements. PerfectDraft Europe S.A.S. se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis tout contenu de ce type.

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Ne pas partager ce contenu avec des mineurs.

Ne publiez pas sur ce site Web, ou ne transmettez pas à ce site Web, tout matériel pornographique, obscène, profane, diffamatoire, menaçant, illégal ou tout autre matériel qui pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale, donner lieu à une responsabilité civile, promouvoir la consommation excessive ou irresponsable d'alcool, ou violer de toute autre manière une loi ou un règlement.


ANNEXE 1 : – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Conformément aux articles L221-18 et R221-3 du Code de la consommation et à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022).
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de tout ou partie de la commande passée sur le Site (produits vendus et expédiés par Saveur Bière by PerfectDraft).
(Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté telle qu’une lettre envoyée par la poste ou un e-mail.)
(Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.)
***
A l'attention de PerfectDraft Europe, 5001, rue du Chemin Vert, à FRETIN (59273), contact@saveur-biere.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.



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